Urbanisme

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

cerfa_13703-07

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme

notice_51434#08